permis de construire-plan de maison-declaration préalable de travaux
permis de construire - plan de maison - déclaration préalable de travaux
DÉFINITION
Le permis de construire est un acte
administratif (décision individuelle) pris par
l’autorité administrative compétente (ETAT
ou COMMUNE ou EPCI) et par lequel des
travaux emportant occupation du sol sont
autorisés ou refusés en application des règles
d’urbanisme en vigueur dans le secteur
concerné.
Il s’agit d’un acte PREALABLE à tout
commencement de travaux, dès lors que ces
derniers y sont assujettis.
Sa durée de validité est de 2 ans*
CONDITIONS
Comme tout acte administratif la légalité du permis de construire est
subordonnée à des conditions de FORME (visa,
avis, motivation, signature) et de FOND (respect des
lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit
intervenir dans les DELAIS prévus par le Code de
l’Urbanisme.
OBJET
Le plan permis de construire n’a pas
vocation à contrôler l’application
de toutes les règles de droit
public mais uniquement :
- LES REGLES D’URBANISME
prévues notamment au Code de
l’Urbanisme et dans les documents
locaux de planification (Plan Local
d’Urbanisme - Carte Communale) mais
aussi d’autres réglementations
(certaines règles d’implantation du
Règlement sanitaire départemental, art.
L 111-3 du code rural…)
- LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
affectant l'utilisation du sol.
Le P.C. a pour objet de contrôler que :
(L.421-6)
L’implantation
La destination
La nature
L’architecture
Les dimensions
L’assainissement
L’aménagement des
abords
des constructions ou ouvrages
sont :
- conformes aux règles de droit des sols
- compatibles avec une D.U.P.
Le P.C. n’a pas pour objet de contrôler
- les règles de construction du permis de construire (sauf règles d'accessibilité et de
sécurité incendie pour les établissements recevant du public
-E.R.P.)
- les règles de droit privé (permis de construire toujours délivré sous réserve
du "droit des tiers
SANCTIONS
Tout acte ne respectant pas les conditions de FORME et de FOND est illégal et donc susceptible d’être annulé par les
juridictions administratives :- à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin mécontent, association de défense...)ou à la suite
d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité du permis de construire dans les communes compétentes)
LE CHAMP D'APPLICATION
LES 4 CRITÈRES DU CHAMP D’APPLICATION
Ø constructions nouvelles
Ø changement de destination
Ø modification d’aspect extérieur
Ø création de surface de plancher
1 - CONSTRUCTIONS NOUVELLES SOUMISES
A FORMALITÉ
Articles du code
de l’urbanisme Nature des travaux
L 421-1 - L 421-4
R 421-1 - R 421-9
Permis de construire Déclaration préalable
Constructions > 20 m2 SHOB
- Constructions avec SHOB >2m2 et ≤ 20 m2
- Constructions autres qu’éoliennes si H>12m
et SHOB de 0 à 2 m2
- Clôtures dans les secteurs R 421-12
Piscines non couvertes ou avec couverture fixe ou mobile < 1,80 mètre :
si bassin > 100m2 si bassin > 10m2 et ≤ 100m2
Ligne électrique :
≥ 63000 volts < 63000 volts
Éoliennes dont hauteur de mât et de nacelle au-dessus du sol ≥ 12 mètres
Piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile ≥ 1,80 mètre de hauteur
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la
puissance crête est > 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur
En secteur protégé : ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est > 3 kilowatts
- Châssis et serres H> 1,80 et < ou = 4 mètre de haut, et surface < ou = 2000m2
- Habitations légères de loisirs sur terrain autorisé > 35m2 de SHON
- Murs ≥ 2 mètres
- Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont
la puissance crête < 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut
dépasser 1,80 mètre ainsi que ceux dont la puissance crête est ≥ 3 kilowatts et £ 250
kilowatts quelle que soit leur hauteur
En secteur protégé : ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est < 3 kilowatts, sans condition de hauteur
R 421-10 En secteur sauvegardé : ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale
R 421-11 - En secteur sauvegardé, sites classé, réserve naturelle, coeur de parc national :
* Murs, quelle que soit leur hauteur
* Constructions de 0 à 20 m2 de SHOB quelle que soit la hauteur
La lecture de plan de maison
La lecture de plan de maison , va permettre de décoder,
analyser, … tous types de dessins et de documents qui
interviennent dans un projet de construction.
Un projet de construction étant une maison individuelle, un
bâtiment administratif, un immeuble, une rénovation, une
usine, un bâtiment agricole ou industriel, etc.…
Les documents nécessaires à la réalisation d’une construction
sont de deux types :
les dessins et plan de maison , réalisés par des bureaux d’architecture et d’études
spécialisées,
les pièces écrites , telles que les devis et les cahiers des
charges.
Du volume au plan...
l Plusieurs vues sont
nécessaires pour comprendre et représenter un plan de maison ou une construction!
DÉCLARATION DE TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
SOUMIS À FORMALITÉ
Principe : pas d’autorisation, sauf
Articles du code
de l’urbanisme
Nature des travaux
L 421-1 - L 421-4
R 421-13
Ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparations ordinaires
R 421-14 - R
421-17 1) Travaux sans changement de destination
Permis de construire Déclaration préalable de travaux
- Modification de volume et percement ou
agrandissement d’ouverture sur mur de
façade
- Création de SHOB >20 m2
- Ravalements et travaux entraînant un
changement d’aspect extérieur
- Création de SHOB ≤ 20 m2 et > 2 m2
- Travaux transformant plus de 10m2 de SHOB en
SHON
- Modification ou suppression d’un élément
d’intérêt patrimonial ou paysager identifié par la
commune
En secteur sauvegardé pour la déclaration préalable :
- Immeuble protégé ou identifié par un PSMV
approuvé : Modification des structures
porteuses ou de la répartition des volumes
- PSMV non approuvé ou mis en révision :
Travaux intérieurs des immeubles
2) Travaux avec changement de destination avec déclaration de travaux
- Référence aux destinations listées à l’article R 123-9 :
* Habitation
* Hébergement hôtelier
* Bureaux
* Commerce
* Artisanat
* Industrie
* Exploitation agricole ou forestière
* Entrepôt
* Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Consécration de la théorie de l’accessoire suivant le principal pour apprécier la destination des
locaux annexes.
Permis de construire Déclaration préalable
Modification des structures porteuses
ou de la façade du bâtiment
Autres travaux ou pas de déclaration de travaux
R 421-16 3) Travaux sur immeuble inscrit : Permis de construire